La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

Soumis le 18/12/2019 par Aymeric Plona dans MBDE / Numérique
... vise entre autres à réformer le régime français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement ... pilier de l’économie outre Rhin , ce qui n’est pas le cas en France où la dépendance aux grands groupes ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

Soumis le 06/04/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
... lors toujours fait prévaloir l’autorité de la chose jugée d’une décision statuant sur la validité ... de la chose jugée. Ce n’est désormais plus le cas : en effet, seul un fait nouveau qui n’existait pas au ... civile , Dalloz, 2014, §213-3, p. 227   Procédures MBDE Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

Soumis le 18/03/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... 25 septembre 2018, MM. Gbagbo et Blé Goudé ont déposé une demande de mise en liberté devant la CPI. La Chambre de première ... qui se veulent plus souples afin de mieux s’adapter aux cas d’espèce. A titre d’exemple, les procédures ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Soumis le 11/08/2014 par Daria Vinogradova dans MBDE / Droit des contrats
... conventionnels relatifs au montant de l’indemnisation en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О   Постановление Пленума ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En ... Aux Etats-Unis, c’est l’utilisation commerciale d’une marque qui provoque de facto l’acquisition, et donc la protection, de cette marque. En se basant sur une utilisation « commerciale » de la marque, le ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte ... et d’information ». Il avait alors établi qu’en cas de protection inefficace de la liberté d’expression ou ... que la diffamation ne soit pas punie par de la prison, mise à part pour diffamation raciale, elle demeure un délit ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... de 300 millions d’euros. D’où vient ce succès ? D’une semelle rouge. Depuis la création de la maison Louboutin ... de fonctionnel dans d’autres contextes. Ce fut le cas de la couleur noire pour un moteur hors-bord en raison de ... conclusion, le tribunal considère qu’il y a « quelque chose d’unique » à propos du monde de la mode qui milite ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le même but : le brevet peut être déclaré nul si les descriptions qui ... Celle-ci doit être utilisable. (BGH GRUR 72, 80, 83 Trixan) On cherche ainsi à travers la loi à ... de prononcer la nullité du brevet, ce qui peut être le cas si il y a défaut de description. Ce cas de figure est ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

Soumis le 29/03/2015 par Beatrice Gregorio dans MBDE / Droit du travail
... en ce qui concerne le licenciement quand il est dû à une incapacité, invalidité ou inaptitude du salarié.     ... temporaire et permanente et l’invalidité. En cas d’incapacité temporaire, le salarié ne peut pas être ... considérées comme permanentes. La première loi mise en avant par l’entreprise est l’article 143 de la ...