Etiquette "abus de position dominante"

Résumé : "C'est la concurrence qui met un prix juste aux marchandises". Cette affirmation tirée de l'Esprit des lois de Montesquieu n'est toutefois pas vérifiée de manière systématique. En effet, les prix ne sont pas toujours déterminés par application de la loi de l'offre et de la demande. Ils peuvent même parfois résulter de stratégies de prédation de la part des entreprises cherchant à évincer leurs concurrents du marché ou à décourager ceux qui souhaiteraient y entrer. En matière de prix prédateurs le juge ne peut pas se contenter d’une simple analyse juridique des faits, mais doit également mesurer l’incidence économique de la pratique en question. Qu’il soit français, russe ou communautaire, la réflexion du juge est axée autour de la recherche de trois éléments identiques : la position dominante, le prix prédateur et l’abus de position dominante. Les différences en la matière résident principalement dans la manière dont les juges font le lien entre ces trois piliers et dans la qualification de certains de leurs éléments constitutifs.

Impossible de lire des chansons légalement téléchargées sur un autre lecteur que celui de la marque à la pomme ?

Il s’agit de l’application la plus courante des mesures techniques de protection (M.T.P), qui, apposées sur une œuvre protégée permettent de restreindre l’accès ou l’utilisation de l’œuvre. Mise en place en défense du droit d’auteur, ces mesures ne font pas l’unanimité et posent de sérieux problèmes quant au principe d’interopérabilité, et quant au droit de la concurrence. Dans le cadre spécifique du jeu vidéo, il faut également ajouter à ces problématiques les questions concernant la possibilité de protection par le droit d’auteur du jeu et des mesures elle-même. Un arrêt récent rendu par la Cour de cassation italienne (Cass. penale sez III, 2011-8791) nous permet d’analyser les problèmes juridiques posés, en France et en Italie, par des mesures techniques de protection apposées sur des consoles de jeux vidéo.