Etiquette "ADN"

La loi 26.549 a été adoptée le 26 novembre 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les députés sous l'impulsion des "Abuelas de Plaza de Mayo". Elle autorise le juge argentin à obtenir l'ADN des enfants enlevés pendant la dernière dictature (1976-1983) par des moyens autres que les tests sanguins, et met fin à un long débat sur la constitutionnalité de ce type de mesure dans les procès pénaux.

Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès que leur fichage automatisé a impliqué. Les services d’enquête disposent ainsi d’un outil très efficace dans le cadre de la collecte de preuves qui, cependant, doivent faire l’objet d’une appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des gains en rapidité et en termes d’échange d’information, leur encadrement législatif et leur exploitation comportent des points faibles et peuvent faire craindre certaines de dérives.

Qu’il s’agisse d’un cheveu, d’un mégot, ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier indéniablement un suspect à ce crime. La décision anglaise R v Doheny and Adams (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a permis en ce qui concerne la valeur probante de la preuve par l’ADN et son appréciation.

Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la sentencia núm. 3/2005 de 17 enero del Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, devant le refus affirmé des juridictions de première et deuxième instances d’ordonner une telle mesure, la partie requérante exerce un recours d’Amparo (Recours spécifique en protection des droits fondamentaux) pour violation des droits de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la jurisprudence européenne, permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en démontrant leur nécessité, et en envisageant des pistes de réflexion.

Commentaire de la décision du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 13 février 2007

La Cour constitutionnelle allemande a affirmé dans sa décision du 13 février 2007 la décision de la Cour de cassation allemande, le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les « tests de paternité clandestins », sans consentement de la mère ou de l’enfant, n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en France concernant les tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité.

Carsten Niemitz, "Zur Methodik der anthropologisch-biometrischen Begutachtung einzelner Tatfotos und Videoaufzeichnungen" (« Remarques sur la méthode d’expertise anthropologique et biométrique de photographies et d’enregistrements vidéos »), Neue Zeitschrift für Verkehrsrecht (NZV) 2006, pp. 130-132

Décision de la Cour fédérale allemande, 12ème chambre civile, rendue le 12 janvier 2005, Bundesgerichtshof – Entscheidung v. 12.01.2005 – BGH XII ZR 227/03

Une expertise hérédobiologique faite en secret ne constitue pas une preuve suffisante : Oberlandesgericht (OLG ; Tribunal régional supérieur) Celle, 29/10/2003, 15 UF 84/03

Une expertise hérédobiologique, faite en secret et sans le consentement de l’enfant, n’est pas recevable en tant que preuve : Bundesgerichtshof (BGH ; Tribunal régional supérieur) Celle, 01/03/2006, XII ZR 210/04

Une expertise hérédobiologique, basée sur l’analyse de l’ADN, faite en secret et sans le consentement de l’enfant, à la demande du père, ne constitue pas une preuve recevable. Le père qui est responsable pour l’enfant ensemble avec la mère, ne peut pas donner lui-même et seul l’accord au lieu de l’enfant.