FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de rapprocher ces deux systèmes. L'article 396 du Code civil russe vient apporter le contenu du droit russe par ... et de la mauvaise exécution (article 396 du Code civil russe), contrairement au droit français qui ne ... en nature » et est situé dans la Partie I du Code civil de la Fédération de Russie, au sein du Titre III ...ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Guez Si l’éventualité de la création d’un « code civil européen » a déjà fait couler beaucoup ... avec celle d’un pays civiliste, très attaché à son Code Civil, véritable « monument du droit français » ... le fait que la majorité s’oppose à la création d’un code pour traiter des problèmes de divergence entre les ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code civil. Étudier comment s’est faite cette intégration ... grande échelle lors d’une éventuelle élaboration de code civil européen. L’Espagne s’est fortement inspirée de la France pour élaborer son code civil de 1889. En témoigne l’article 1107, qui ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... de formation du groupe ne sont alors plus remplies. Le Code général des impôts français (ci-après « CGI ») ... au groupe de continuer à exister. En revanche, le Code fiscal de la Fédération de Russie (ci-après « Code fiscal ») refusait expressément la présence de ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... rapprocher ces deux systèmes juridiques. L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient apporter le ... la notion de clause pénale (articles 330 à 333 du Code civil russe). Le pouvoir de révision du montant de la clause pénale est visé par l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie, précisé par la ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... civiliste, si ce cadre pose la première pierre d’un code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son article «The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of ... droit européen des contrats, voire vers la création d'un code européen des contrats, malgré les divergences ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... A l’heure où la question de l’adoption d’un code civil européen occupe tous les esprits, les ordres ... si le « grand chantier » qu’est le projet de Code civil européen est la solution la mieux adaptée pour ... réalisés à l’échelle européenne pour la refonte du Code civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... propriété immatérielle a évolué en dehors du giron du Code civil comme le prouve la création en 1992 du Code français de la propriété intellectuelle. Dans un article paru à l’occasion du bicentenaire du Code civil français, un auteur rappelait que ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... cette nécessité. En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. Ils consacrent une définition ... en cas de divulgation. Articles 1465 à 1472 du code civil russe. En raison de la globalisation et de la ... En France, la seule référence au secret est issue du code du travail (art L 152-7 du code du travail) et du code ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue ... de l’ordre juridique espagnol à l’article 173.1 du Code Pénal espagnol. Cette réforme est le fruit d’une ... une loi le 22 juin 2010 (loi 5/2010) qui réforme le Code pénal espagnol et qui introduit le délit de ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal