Etiquette "liberté"

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt de principe le 8 avril 2014 en invalidant la directive de 2006 sur la conservation des données de communication. Tout en refusant de concevoir la liberté et la sécurité comme étant des notions antinomiques, elle porte la protection des droits fondamentaux dans l'Union à un niveau plus élevé, cinq ans après avoir manqué cette opportunité.

Une série de photographies représente les poupées Barbie nues, associées à des appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La Cour d’appel pour le neuvième circuit fédéral a examiné successivement la question de la violation des droits (appartenant à la société fabricant les poupées) d’auteur, de marque et sur l’habillage commercial, ainsi que celle de la dilution de la marque et de l’habillage commercial. La Cour confirme le jugement en référé rendu en faveur du photographe sur toutes ces questions. Elle a notamment examiné les faits à la lumière d’éléments permettant de retenir la qualification de « fair use ». Ce système d’exceptions au droit d’auteur, prévu à la section 107 du Copyright Act (« fair use »), est de nature différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en pratique à des solutions assez similaires.