Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... énoncé que le fait qu’un employé d’une organisation internationale soit privé de recours en justice en raison de l’immunité de cette organisation internationale n’est pas une raison valable ... Cour Suprême du Canada a rendu l’arrêt Amaratunga c. organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d’endettement dans les années 70, le FMI et la Banque Mondiale sont intervenus dans la détermination des ... (programmes de réformes économiques). La Banque Mondiale prônait l'État minimum. Mais au vu des nombreuses ... et de l’inefficacité de ces programmes, la Banque Mondiale change de discours et prône alors l'État au ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... a déjoué de manière frauduleuse les modèles d’organisation et de contrôle de la société commerciale. La ... morale, dès lors qu'elle a mis en place un modèle d’organisation et qu’une infraction a été commise par une ... a adopté et efficacement mis en place des modèles d’organisation et de gestion visant à prévenir la commission ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de ... crime. Le fait que Monsieur Ezokola ait appartenu à une organisation criminelle en tant que haut fonctionnaire ... de la personne en tant que telle au crime commis par l’organisation. Les exemples où les juridictions canadiennes ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... par une réglementation différente en présence d’une organisation criminelle. De plus, l’Italie s’est ... de déchets. Aujourd’hui, selon le rapport de la Banque mondiale What a Waste 2.0: A Global Snapshot of Solid ... des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et de l’Organisation internationale de police criminelle ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... des maladies contagieuses au niveau mondial, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) occupe une place essentielle. ... il est toutefois surprenant de ne pas y avoir inclus l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de manière expresse, ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... l'Homme (CEDH) confirme l'immunité juridictionnelle de l'Organisation des Nations Unies (ONU) quels que soient les ... Bien que cette décision concerne l'immunité d'une organisation internationale, la CEDH se réfère notamment à ... du droit international depuis la fin de la seconde guerre mondiale se fait en faveur d'une protection accrue des droits ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... Pugnaghi En 1919 a été actée la création de l’Organisation Internationale du Travail (« OIT ») par la ... par le pouvoir législatif. Une première enquête mondiale conduite par l’OIT publiée en 2022 révèle que ... pour l’un des objectifs de l’Agenda 2030 de l’Organisation des Nations Unies (« ONU »), à savoir le ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne n'a que le statut d'observateur au sein de l'Organisation Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines règlementés par l'OIT ... les membres non étatiques, telles que l'Organisation Mondiale du Commerce, dont l'Union est membre à part ...
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