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Etiquette "règlement Bruxelles II bis"

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des personnes et de la famille

Résumé

Tags: 
Résidence habituelle, règlement Bruxelles II bis, Mineur, interprétation