Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Soumis le 19/04/2013 par Louise Krop dans MBDE / Droit des personnes et de la famille
... sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas ... la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du ...   En Espagne, la 4 ème chambre sociale du Tribunal Supérieur de Justice de Madrid le 18 octobre 2012 1 ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et des autres Etats avec l’UNIIIC (mission d’enquête) et avec le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) oscille entre mesures sécuritaires et ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

Soumis le 14/02/2014 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le ... de le reclasser. Revenons en Allemagne ou le tribunal du travail allemand a conçu pour le licenciement ... au secret médical. De cette manière, c’est au final le tribunal qui considérera l’avis médical porté devant lui ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

Soumis le 20/07/2016 par Mylene Garrouste dans MBDE / Droit international privé
Mylene Garrouste La gestation pour autrui désigne le fait, pour une femme, de porter un enfant qu’elle remettra à ses ... la relation. Wagner demanda la garde alternée devant un tribunal du Texas. Berwick déposa une demande ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

Soumis le 14/05/2015 par Inès Rodriguez dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 janvier ... s’est uniquement basé sur sa couleur de sa peau pour supposer qu’elle n’avait pas la nationalité ... caucasien) n’a fait l’objet de contrôle. Le Tribunal d’Instruction n°5 de Valladolid rejette la ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

Soumis le 09/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... en droit allemand, est en principe portée devant le tribunal arbitral. Mais sa décision peut toutefois faire l’objet d’un recours devant le tribunal étatique. Au contraire, seul le juge d’appui est compétent en France pour connaître de la demande de récusation de l’arbitre. ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

Soumis le 10/06/2015 par Pauline Berino dans MBDE / Droit du travail
Pauline Berino Résumé  : Cette décision rendue par le tribunal fédéral du travail allemand illustre bien face à ... est confronté lorsqu’il souhaite licencier un salarié pour ses absences fréquentes et de courte durée pour ... fréquentes et de courte durée). Une décision du tribunal fédéral du travail allemand illustre bien face à ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Soumis le 02/06/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a ... l'entreprise Telefónica en première instance devant le Tribunal Social de Bizkaia, au Pays Basque, lequel, par une ... provisoire. A. La suspension légale du contrat de travail pour privation provisoire de liberté du salarié prévue par ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

Soumis le 25/03/2014 par Patricia Nagy dans MBDE / Contentieux international public
... L'affaire « Artic Sunrise » présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la ... contentieuse.   Introduction   Le 22 Novembre 2013, le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ... à l'ONG Greenpeace et se trouvait non loin de l'Arctique pour protester contre des projets de forage pétrolier dans ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

Soumis le 19/07/2011 par Tiago Da silva dans MBDE / Droit du travail
... du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la ... (sans quoi l’accord du salarié serait requis, Tribunal Constitucional 213/2005), elle diffère néanmoins ... à verser au salarié la perte de salaire correspondante (Tribunal Superior de Justicia 31 janvier 1992, Aranzadi ...