Etiquette "tutelle"

L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux établissements de crédit le monopole des opérations de banque, mais prévoient également un contrôle de ces établissements par la délivrance d’un agrément et par la surveillance de leur activité par des organismes extérieurs, qui ont été récemment réformés  à la suite de la crise financière aussi bien en droit de l'Union européenne qu'en droit français.