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Etiquette "validation rétroactive d un paiement"

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des personnes et de la famille

Résumé

Tags: 
validation rétroactive d un paiement, Royaume Uni, ordonnance parentale, mère porteuse, gestation pour autrui, dépenses liées à la grossesse, couple commanditair, contrat à titre gratuit