La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

Soumis le 03/08/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... du dirigeant d’une SARL elle-même dirigeante d’une société en commandite simple. Par cet arrêt le BGH confirme la jurisprudence ... Les faits de l’espèce concernant une forme de société spécifique au droit allemand, la GmbH & Co. KG, il convient ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

Soumis le 03/08/2014 par Eugenie Ziegler dans MBDE / Corporate governance
... du dirigeant qui manque à son devoir de loyauté envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à son ... dirigeant. En droit américain, le dirigeant d’une société manque à son duty of loyalty lorsqu’il usurpe à son profit ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

Soumis le 07/06/2013 par Marion Rebilly dans MBDE / Corporate governance
... ne pourront être exercés que dans l’hypothèse où la société se trouverait être la cible d’une OPA jugée hostile par le ... la plus commune, ces droits offrent aux actionnaires de la société cible la possibilité de souscrire à une augmentation de capital à ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... pertes et les bénéfices des filiales 1 à la société à la tête de ce groupe 2 afin notamment d'organiser une ... a conduit à l’ajout de cette inclusion obligatoire de la société restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

Soumis le 25/05/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... floating charge, sûreté qui porte sur le capital d’une société et ne pouvant être mise en œuvre qu’à la survenance d’un ... consistait en une charge portant sur les créances de la société. Chaque créance récoltée par la société devait être consignée ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Soumis le 24/10/2012 par Sophia Benazzouz dans MBDE / Corporate governance
... , permet à l’actionnaire qui a acquis le contrôle de la société suite à une OPA, d’exclure les actionnaires minoritaires en leur ... minoritaires applicables lors de leur retrait de la société (I) et dans un deuxième temps, l’on verra que ces mécanismes de ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... les modèles d’organisation et de contrôle de la société commerciale. La présomption d’innocence en France comme en ... Ainsi, il revient à la personne morale, généralement la société, de prouver les faits visés à l’article 6 du décret-loi ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

Soumis le 30/08/2012 par Angie Ocampo caicedo dans MBDE / Droit des contrats
... étaient relativement simples : M. Forti, gérant de la société Olivetti à Buenos Aires (« la Société »), offre la possibilité ... fonde sa demande d’indemnisation sur quatre points (l.80-92 ; 325) : premièrement, les investissements et les dépenses qu’il a ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

Soumis le 06/06/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau).   La décision du Tribunal d'arbitrage ... aux chaînes télévisées AKADO (ci-après la «  Société  ») a fait l'objet d'un contrôle de la part du Département de la ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

Soumis le 04/02/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... aux délibérations du conseil de surveillance d´une société anonyme, d’un ou plusieurs membres irrégulièrement nommés membre ... la nullité des nominations irrégulières d’un organe de société entraine par conséquent la nullité de tous les actes et ...