La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... une grande marge d’appréciation dans la gestion de la société. Il s’agit de la «  Business Judgment Rule  » ... une décision commerciale, les administrateurs d’une société ont agi en toute connaissance de cause, de bonne ... la mesure était prise dans le meilleur intérêt de la société.  » [4]. La règle figure également dans les ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... qui feront l’objet de la comparaison. Le type de société en droit français le plus proche de la société ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ... abus de biens sociaux (Cass. crim., 12 déc. 1994, n°94-80.155). En droit allemand, bien que la « Leistung » ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... précisément dans ce contexte. En l’espèce, la société demanderesse est une société américaine spécialisée dans le transport de ... aux Etats-Unis, au Mexique et au Canada. Une filiale de la société est implantée dans l’Ontario au Canada. Suite à ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... sont des groupes d’entreprises composés d’une société mère et de filiales, établies dans divers Etats ... d’une personnalité juridique propre. En effet, chaque société opérant dans un Etat se voit attribuer une ... qu’exposé dans l’affaire Barcelona Traction que la société mère a une responsabilité limitée envers sa ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... chaque associé dans les bénéfices et les pertes de la société. Les associés peuvent donc décider de rédiger ... à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l’exonérant de la totalité des pertes, ... déroulement des affaires et à l’intérêt social de la société. Ainsi, il sera question de voir, comment, les ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... quand un contrat est signé par une filiale, alors que la société mère participe à l’exécution de celui-ci. Le ... d’arbitrage contenue dans un contrat conclu par une société d’un groupe peut être étendue à une autre société du même groupe non signataire du contrat. En droit ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... du 2 décembre 2015 en Californie), a ainsi demandé à la société américaine Apple Inc., de l'assister dans le ... aux juridictions du fond de Californie de contraindre la société d'assister les autorités dans leur enquête. Le 16 ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... quant à la distribution des pouvoirs au sein de la société, le rôle prépondérant du board étant un ... essentielle entre propriété et contrôle de la société naît cependant le risque latent que les ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... que les décisions prises par les dirigeants d’une société sont valides et sont prises en conformité avec ... peut être engagée en raison de la liquidation de la société qu’ils dirigent. Pour ce faire, la cour doit ... des actionnaires face aux décisions néfastes pour la société   La Cour semble en l’espère avoir facilité le ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... "fallito", il s'agit donc d'une vraie distinction entre la société et la personne du dirigeant. Cette réforme vient ... ou du commissaire aux comptes est obligatoire si la société: c) a dépassé pour deux exercices consécutifs ... consolidé ainsi que les sociétés qui contrôlent une société soumise elle-même à cette obligation, ces ...