La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... trouver le juste équilibre entre la définition d’une politique d’immigration en accord avec la société et la ... 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi française n°2007-1631du 20 novembre 2007 Plus qu’une simple conciliation du droit ... similaires au travailleur étranger par le biais d’une politique d’intégration plus « poussée » (cf. 3ème ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... comme crime de génocide la destruction d’un groupe politique ou culturel, mais elle présente aussi des ... Si un autre groupe est visé, par exemple un groupe politique ou culturel, le crime en question ne pourra pas ... organisés (Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... l’UE et les États membres font le choix d’une politique migratoire de fermeture des frontières reposant ... des flux migratoires [1] . Face à l’instabilité politique, sociale ou encore économique engendrée par les ... entendu avant l’adoption d’une décision de retour [20] . D’autre part, la Cour déplore la violation de ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... matière la fiscalité reste apparemment un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur ... 3. Il nous faut admettre la nécessité d’une politique fiscale concertée entre les Etats membre de l’UE ... l’électricité. Jurisprudence : Urteil des BverfG vom 20.April 2004 (Décision de la cour constitutionnelle ... Mot-clés:
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... à ne pas consulter chaque année les actionnaires sur la politique de rémunération de la direction générale, et à ... vote contraignant au moins tous les trois ans. Ainsi, la politique de rémunération des dirigeants ferait l’objet ... 07, p749 s., www.germanlaw.com , 27 juin 2013 Mémoire : - Nadira Kayouech, ...Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... Derrière cette décision se reflète un long combat politique soutenu depuis des années par le Parti ... du gouvernement puissent contrer l’appropriation politique de la Cour Suprême, tant le fossé créé par le ... de vote du juge Brett Kavanaugh s'est décalé d’environ 20% vers la droite. Ainsi, plutôt qu’une "Robert’s ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... et dans un climat marqué par la lutte antiterroriste, la politique des Etats en Europe est marquée par un ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.