COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière contractuelle. A la différence de l’art. 46-1 NCPC qui désigne la juridiction alternativement ... litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le ... a fait l’objet d’une réforme importante : le nouvel article 5-1 du Règlement de Bruxelles I contient une règle ...
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
Sophie Robin-olivier L’article 3 de la "Grundgesetz" est l’article principal sur lequel repose ... Le catalogue des « Grundrechte » auquel appartient l’Art. 3 a une grande importance en Allemagne. Le principe de ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un ... de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit automatiquement à la ... Lehrbücher der Rechtswissenschaft, Sachenrecht, 5. Auflage, Academia Iuris, Vahlen, 2011). Un bâtiment ...
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directive laissait aux Etats Membres jusqu'au 20 mai 2006 (Article 26 de la Directive) pour la transposer. Pourtant, ... facultatif des articles 9 et 11 de celle-ci (via l'article 12). On remarque en effet que lorsqu'il s'agit de la ... dès lors qu'il le fait à un prix équitable (Article 5 et 16 de la directive). Bien que la doctrine se soit ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... au travail peuvent être physiques (subies par 8,5% des personnes dans leur vie professionnelle), ... selon la gravité de l’acte. Le premier est puni par l’article 609 bis du code pénal italien par une réclusion de ... les juges utilisent l’autre délit, puni par l’article 610 du code pénal italien moins sévèrement que le ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et ... le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré abolir la peine de ... refondue, 1989 (pp. 65-74) http://www.peinedemort.org/International/Droit/Textes/pidcp-reserves.php ...
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... Etats d’appliquer leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article a pour objet de montrer de quelle manière la France ... spéciaux Musielak ,Zivilprozessordnung Kommentar, 5. Auflage, 2006. §1064, § 1061 Schlosser in Stein / Jonas, ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... de travailler ensemble, comme il est prévu à l’article 43 du Traité de l’Union européenne. L’accord ... matériel de l’accord est défini dans son article premier. « Le régime matrimonial optionnel de la ... dispose librement pendant toute la durée du mariage » [5] . Ce principe ne s’oppose pas à l’acquisition en ... Mot-clés: