Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

Soumis le 06/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... l’orientation sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée ... traité en matière de politique sociale). Par exemple, l'article 141 CE établit le principe d'égalité de ... contre les discriminations fondées sur la nationalité (article 12 CE) étaient également prévues. Par exemple, ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture ... se réfère à la prohibition de la torture en son article 3 en énonçant que « nul ne peut être soumis à ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... droit des contrats » Élise Poillot ; p.28). Ainsi, l’article 95 (par renvoi de l’article 153, alinéa 3) a généralement servi de fondement ...
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La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019

Soumis le 22/06/2022 par Marco De lorenzo dans MBDE / Droits internationaux
... géopolitique [7] . La coopération prévue par l’article 3 en termes « d’affaires européennes » est ... mène par ses rapports bilatéraux, il faut analyser l’article 3 §3 du traité italo-français, lequel présente de ... domaines de compétence et les comparer avec l’article 1 du traité d’Aix-la-Chapelle (I). Ensuite, il ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

Soumis le 30/01/2024 par Valentin Poirot dans MBDE / Numérique
... pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 ... le législateur européen a prévu, dès son premier article, une clause d’ouverture et une clause de ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

Soumis le 04/03/2021 par Eva Kalb dans MBDE / Droits internationaux
Eva Kalb Résumé :  L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale ... de responsabilité.  La solution apportée par l’article 31(1)(a) mérite alors une étude comparatiste ... component of a culture of legality. » [5]  L’article 31 du Statut de la Cour pénale internationale ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Soumis le 17/05/2018 par Juliette Parisi dans MBDE / Contentieux international public
... d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne délimite le partage ... en exerce toutefois toujours un conformément à l’article 127.1 de la Constitution italienne qui lui permet de ... nouvelle loi régionale soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les ... de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la Convention de New York dispose que ... aussi bien en Russie qu’en France. En vertu de l’article 1516 du code de procédure civile (France) « La ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Soumis le 15/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
... pratiquer des discriminations génétiques. En effet, l’article 1 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz) ... est soumise aux dispositions présentes dans l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’union ... Discrimination génétique et dignité humaine L’article 1 de la GenDG énonce que l’objectif principal de ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence « de raisons ... qui concerne la validité des paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 14 de la directive qui concernent les cas de ... concernant la compréhension de ce principe.  L’article 78(1) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ...