L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?

Soumis le 26/08/2011 par Nogoye Dieng dans MBDE / Droit et discriminations
... sont encore en discussions , c'est le cas de l'article 14 . Cet article 14 de l'Equality Act introduit une protection légale ... ou « combined discriminations » . L'article dispose «  A person (A) discriminates against ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

Soumis le 13/03/2015 par Manon Lamour dans MBDE / Contentieux international public
... dont la décision constitue la pierre angulaire de cet article. L’Etat français justifie son refus de ... frappée de nullité sur le sol français en vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A ... de l’administration française contrevient à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... de l’UEM. Ces quatre critères, étant définis dans l’article 121 du traité instituant la Communauté européenne, ... De prime abord, la disposition idoine semblerait être l’article 143 TFUE (version consolidée du Traité sur le fonctionnement de l’union européenne, ex-article 119 TCE ) qui prévoit un concours mutuel appelé ...
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FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Soumis le 11/08/2014 par Daria Vinogradova dans MBDE / Droit des contrats
... il convient de rapprocher ces deux systèmes juridiques. L'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie vient ... révision du montant de la clause pénale est visé par l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie, ... le juge figure aux articles 1152 et 1231 du Code civil. L'article commenté est dénommé « La réduction du montant ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... et de comprendre l’importance de ces dispositions. L’article 1107 du Código Civil dispose : « Les dommages et ... ni une suite nécessaire du fait dommageable. Cet article paraît ainsi s’opposer aux normes françaises . L’article 1151 du Code Civil dispose en effet que « dans le ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... de droit allemand et des valeurs allemandes. Selon l’article 6 du« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... importants du droit allemand. Selon l’alinéa 2 de l’article 6 du EGBGB, l’application d’un droit étranger ne ... pas conduire à une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger les fondements de l’ordre ...
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Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de ... mesure de sûreté privatives de liberté ».  L’article 2 en énonce le champ d’application, qui est assez ... incrimination (pour les 32 infractions figurant à l’article 2.2., il suffit que les faits commis soient ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
... applicable dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ... espagnol. Effectivement, en France, depuis 1965[7], l’article 1397 du Code Civil permet la modification par les ... soumis à la loi désignée par l’application de l’article 9.2 du Code Civil. Cette loi est immuable, cependant ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 du 6 août 2004 (article 40-I) prévoient leur propre révision dans un délai ... peut être utilisée pour l’homme.(voir en ce sens l’article de La Croix du 16 novembre 2007 cité en ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... homosexuel avec la définition du mariage donnée à l’article 32 de la Constitution espagnole, appelé le ius ... la célébration des mariages de couples homosexuels. L’article 35 de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel, ... loi critiquée a entraîné une nouvelle rédaction de l’article 44 du code civil : « L’homme et la femme ont le ...