L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... tel que précisé par les dispositions de la directive 2002/14, peut-il être invoqué dans un litige entre ... du code du travail avec les dispositions de la directive 2002/14 -, nous nous focaliserons ici sur la réponse ... du travail est une mesure de transposition de la directive 2002/14, déduit que l’article 27 de la Charte des droits ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... 95/45/CE a été renforcée par une autre directive en 2002, puis modifiée en 2006, la rapidité de l’évolution ... Reding, vice-présidente de la Commission, 25 janvier 2002). La Commission a donc choisi d’accentuer ... la loi fédérale du 20 décembre 1990, puis révisée en 2002 afin de transposer la directive européenne. En ...

ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ

... de la prestation monétaire TS (Sala Civil), 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, JUR 2002\146468 Coopération judiciaire internationale et ... MBDE ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ ...
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Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002, Bundesverfassungsgericht – Beschluss v. 9.10.2002 – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98. Le témoignage d’une ... constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ ...

Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux

Soumis le 28/12/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... pays membres de l’Union. Lien (en allemand) :Richtlinie 2002/73/EG des Europäischen Parlaments und des Rates Droit et discriminations MBDE Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

Soumis le 18/07/2016 par Alexandra Mommeja dans MBDE / Droit du travail
... c’est principalement autour de la loi du 17 janvier 2002 que la notion de harcèlement s’articule. En Italie, ... spécifique figurant dans la loi 73 du 17 janvier 2002 comme c’était déjà le cas en Suède, (Swedishact en ... de trois directives (2000/43/CE, 2000/78/CE et 2002/73/CE) sur le thème de la lutte contre la ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

Soumis le 02/07/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... Droit comparé de l'arbitrage international, L.G.D.J. 2002, n° 232). Au vu de ce risque encouru par la partie ... States: An Overview of the Risks", 19 J. Intl. Arb. 285, 2002, p. 294). La justification à ce principe est que la ... Libyan Arab Jamahiriya, District of Columbia Circuit, 2002. 294 F.3d 82, 96). Seconde position sur l'application de ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... « Competition Act » 1998 et l’« Enterprise Act » 2002 ont conservé le même régime mais ont modifié les ... (il n’y a pas eu besoin d’une grosse réforme). Depuis 2002, l’Office of Fair Trading (OFT) et la Competition ... en droit communautaire et français). L’Enterprise Act 2002 ne prévoit toujours pas d’obligation de notification ...
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« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

Soumis le 21/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... la Cour Pénale Internationale (CPI) instaurée en juillet 2002 à la Haye pour juger des crimes de guerre, des crimes ... du 17 juillet 1998 entré en vigueur le 1er juillet 2002. - Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour ... Pénale Internationale entré en vigueur le 9 septembre 2002. - Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... adoptées la loi Sarbanes-Oxley aux Etats-Unis (23 janvier 2002) et la loi de sécurité financière en France (loi ... Le Congrès a adopté la loi Sarbanes-Oxley (SOX) en 2002 et le Parlement a adopté le 24 juillet 2003 la loi de ... PDG de la banque, Daniel Bouton, fut l’auteur en 2002 d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise ...