affaire Ramda contre le Secrétaire d’Etat pour le ministère de l’Intérieur, Cour divisionnaire nili cytrinowycz

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par ... la décision cadre sur le mandat d’arrêt européen en droit anglais, mais elle applique l’Extradition Act 1989 ... a aboutit à la demande et déclare sa confiance envers les cours françaises pour appliquer la CEDH ...

L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... l’importance de la confiance des Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le ... la réticence des juges à extrader vers des systèmes où les garanties des droits de l’homme leur semblent ... des systèmes nationaux. Internationalisation du droit pénal MBDE L’arme est sortie du fourreau : ...

The EAW- arrested development ? » Anand Doobay, New Law Journal 30.09.2005.

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Etats membres. En effet, il explique quelles ont été les procédures d’adoption et les premières applications par les tribunaux du MAE, ayant ... et la rapidité du MAE. Internationalisation du droit pénal MBDE The EAW- arrested development ? » Anand ...

Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... cadre européen la loi a été adoptée. Il met à jour les complications qu’entraînent l’abandon de la ... d’un ressortissant allemand. Cette source illustre les difficultés des Etats membres, quant à la transposition du droit positif au plan communautaire. Internationalisation du ...
Mot-clés:

Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Le texte expose l’apport normatif du MAE et en dresse les caractéristiques. L’auteur rappelle que le MAE ... du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine du droit pénal européen. Ce bilan présente un intérêt ... puisqu’il donne aux lecteurs la possibilité de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce ...

« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... aux ressortissants allemands aussi longtemps que les garanties des libertés individuelles des ressortissants ... n’auront pas été completées. Cet arrêt souligne les difficultés qu’engendre la transposition de la décision cadre en droit interne. En l’espèce il s’agissait d’un conflit ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... peut être considéré comme mandat d’arrêt européen. Les faits décrits dans l’avis de recherche dans le cadre ... pas pour l’émission d’un mandat d’arrêt d’après les paragraphes 83a I et II IRG. Si l’avis de recherche ne ... permet pas une vérification de pénalité d’après le droit allemand, même l’émission d’un mandat d’arrêt ...

Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... effet direct et risque d’effacer la distinction entre le droit intergouvernemental de l’Union et le droit supranational de la Communauté. L’auteur critique le ... en réaction à une cour ouverte à l’évolution du droit d’où la contestation de la portée juridique des ...

Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... l’application dans le temps peut différer selon les pays comme en témoignent les déclarations de certains Etats membres sur l’adoption ... en vigueur du MAE, le 7 août 2002 Internationalisation du droit pénal MBDE Déclarations relatives à l’article 32 ...

A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas

... 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les Droits de l'Homme, entré en vigueur 18 juillet 1978 ... Le siège de l’organisation est à Washington. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du pacte de ...