ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... la consideration, toutes deux conditions de formation du contrat, touchent intrinsèquement à la notion ... contractuelle or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces ... subjective et de la consideration c’est atténuée. Les projets d’harmonisations européens et internationales ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

addm1n La protection accordée par le droit d’asile s’adresse à des personnes qui sont ou qui ... que ce sujet a des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de réfugiés et les ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie La convention pénale sur la corruption, signée à ... conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de ... transposées dans les codes, ce n’est pas le cas en Fédération de Russieles lois peuvent coexister avec ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles 32 et 32a relatifs à la rémunération ... de l’auteur, visent sa protection et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion ... et profits tirés de l’utilisation de l’œuvre. En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

Soumis le 07/03/2014 par Fanny Pierson dans MBDE / Droit du travail
... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au cours de la première période ... non-grévistes qui verraient alors injustement leur contrat de travail suspendu [6] . Dans l’arrêt étudié ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. ... hors établissement.               Il est le contrat hors établissement qui fait l'objet de la présente ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution ... de droit européen des contrats privilégient la survie du contrat, avec la mise en place et l’utilisation de concepts ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

Soumis le 22/09/2015 par Melanie Huillier dans MBDE / Droit public
... être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France et en Russie, la Constitution et les accords internationaux sont ... mis en péril. L‘article 24 de la Constitution de la Fédération de Russie est particulièrement intéressant par ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité du droit international dans l’ordre juridique communautaire. ... 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources financières, tirés notamment ... 1267 (1999), paragraphe 4, sous b)). Un comité des sanctions est chargé de veiller à l’application de ces ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

addm1n La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, source ... le statut de l‘embryon au cœur des débats divisant les Etats et les acteurs civils d’une même Nation. Les ... Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français normalement pionnier dans ce domaine. ...