Etiquette "accords d’exécution des peines."

Résumé : Avec les premières condamnations pour crimes internationaux est apparu un nouveau statut, celui de « prisonnier de la communauté internationale » [1]. Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des accords avec les juridictions internationales pénales qui sont en charge de leur exécution. Ces accords soumettent pour une grande part le régime de détention au droit national, fragmentant ainsi le régime applicable.