Etiquette "Bundesverfassungsgericht"

Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das Bundesverfassungsgericht, BVerfG) décide de mettre fin à la question de la reconnaissance juridique de l’intersexualité, longuement débattue durant ces dernières années. Elle permet ainsi à l’Allemagne de devenir le premier pays d’Europe créateur d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les juridictions françaises restent en revanche quant à elles encore très fermées à l’idée d’un tel changement juridique sociétal jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de droits et libertés fondamentales de l’Homme.

Dans sa décision du 21 Décembre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a refusé d’accorder une suspension de peine à Oskar Gröning, ancien comptable d’Auschwitz. Vingt ans plus tôt, en France et au niveau européen, Maurice Papon mena un combat similaire. Si la protection des détenus âgés et malades diffère entre ces pays, ces deux demandes soulèvent des problèmes, d’une part en raison des critères autorisant une remise en liberté, et d’autre part en raison des crimes commis.

Les rapports entre le droit de l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux débats, notamment en ce qui concerne l’équivalence des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce titre posée la question de savoir si les cours constitutionnelles des Etats membres pouvaient écarter l’application du droit de l’UE lorsque le niveau de protection des droits requis par l’UE était inférieur à celui requis par leur propre constitution. A ce sujet, le Tribunal constitutionnel fédéral de l’Allemagne (Bundesverfassungsgericht, BVerfGE)  s’est opposé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en délaissant le principe de primauté afin de protéger ses droits fondamentaux.

Après les défaillances rencontrées au cour de la République de Weimar ainsi que le désastre provoqué par la dictature national-socialiste, les penseurs de ce qui allait devenir la loi fondamentale se sont efforcés de rendre l'usage de l'arme de dissolution difficile à mettre en œuvre tout en s'assurant que cette possibilité puisse rester ouverte en cas de crise majeure impactant la stabilité politique du pays. Cette arme semble malgré tout pouvoir faire l'objet d'un usage détourné.

« Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la liberté de réunion. C’est ce qu’ont décidé les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. 

Résumé : Simplifier le droit est devenu le souci majeur de tout législateur. Mais rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une affaire concernant une divergence d’interprétation entre un citoyen allemand et les juges constitutionnels allemands s’agissant d’une disposition du droit allemand de la nationalité, l’analyse comparative ci-dessous tâchera de percer à jour les problèmes que peuvent rencontrer les juges constitutionnels allemands et français, mais également de présenter les solutions qui ont pu être adoptées par ceux-ci, lorsqu’il s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux citoyens.