La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

Philippe Guez Le problème de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat contenant une clause compromissoire entend se prévaloir de la clause ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

Thomas Lapierre   Le principe d’autonomie de clause compromissoire est largement suivi dans les différents ... juridique du contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire. Si ce principe n’est pas respecté, ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... 2003 interdit la transmission automatique d’une clause compromissoire au cessionnaire qui souhaite s’en prévaloir ... les solutions retenues en matière de transmission d’une clause compromissoire dans les systèmes italien et ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... unique. Lorsqu’un seul de ces contrats contient une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats ... Cette question de l’extension rationae materiae de la clause compromissoire est réglée très différemment en ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de ... d'un pouvoir exceptionnel de révision du montant d'une clause pénale. Pour comprendre tous les enjeux de la réviser du montant d'une clause pénale en droit russe et en droit français, il ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par ... être incluse dans un contrat de travail en France : la clause dite de dédit-formation. Cette même clause dotée de la même finalité existe également dans ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... l’arbitre pour que le litige soit résolu en vertu de la clause compromissoire. Un arbitre choisi par Green Tree et approuvé ... de l’Etat rejoint les deux recours et estima que la clause compromissoire étant silencieuse sur le sort des ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... l’absence de termes explicites le prévoyant dans une clause compromissoire, l’arbitrage collectif ne peut être ... peuvent renoncer à l’arbitrage collectif dans leur clause compromissoire. La décision American Express v. ...

La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de réserve de propriété laisse également entrevoir ... le droit des biens et le droit des sûretés. La clause de réserve de propriété peut se définir comme « la clause par laquelle le transfert de la propriété est ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause selon laquelle les parties s’engagent à exécuter ... le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été empruntée au droit allemand par ...