Etiquette "commercialité"

Dans cette espèce, l'artiste Patrick Cariou poursuit Richard Prince qui a utilisé la quasi totalité de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie Gagosian. Richard Prince se défend en invoquant la section 17 USC § 107 du Copyright Act et la théorie du fair use ou usage « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de déterminer si une œuvre dérivée sans autorisation constitue une usage équitable de l'oeuvre originale, les tribunaux américains répondent grâce à un test en quatre étapes codifié à la section 17 USC § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des photographies de Patrick Cariou ne constitue pas un usage équitable et reconnaît une violation au droit d'auteur. Cet arrêt, mis en parallèle avec l'arrêt Blanch v. Koons, 467 F.3d 244, 248 (2d Cir.2006) rendu cinq ans auparavant et dans lequel des faits similaires avaient été décidés autrement permet de mettre en lumière la souplesse du droit américain en matière d' « appropriation art ».

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.


Par Simon Debû-Carbonnier