Etiquette "Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires"

Résumé : Les sanctions pécuniaires occupent une place tout à fait centrale parmi les différentes sanctions du droit de la concurrence et poursuivent un double objectif punitif et dissuasif. Le bon fonctionnement du droit de la concurrence dépend étroitement de leur propre efficacité. L’efficacité des sanctions pécuniaires peut être augmentée par une bonne articulation de ces sanctions avec les autres sanctions du droit de la concurrence ainsi que par la détermination d’un montant optimal. Afin d’éviter des sentiments d’incompréhension et d’aléatoire des agents face aux montants souvent extrêmement élevés des sanctions pécuniaires, il convient pour les autorités de la concurrence d’expliciter les démarches de leur calcul.