Etiquette "consentement"

      Par cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de déterminer cette loi, le juge Moore-Bick utilise un raisonnement en trois étapes se situant aux antipodes de la méthode française. L'arrêt soulève également la question de la vérification de l'existence du consentement des parties en présence de clauses à première vue inconciliables.

Une expertise hérédobiologique, faite en secret et sans le consentement de l’enfant, n’est pas recevable en tant que preuve : Bundesgerichtshof (BGH ; Tribunal régional supérieur) Celle, 01/03/2006, XII ZR 210/04

Une expertise hérédobiologique, basée sur l’analyse de l’ADN, faite en secret et sans le consentement de l’enfant, à la demande du père, ne constitue pas une preuve recevable. Le père qui est responsable pour l’enfant ensemble avec la mère, ne peut pas donner lui-même et seul l’accord au lieu de l’enfant.

Constitutionnalité de l’analyse d’un prélèvement sanguin pris sans consentement de la personne mise en examen : Bundesverfassungsgericht (BVerfG ; Cour constitutionnelle fédérale), 18/09/1995, 2 BvR 103/92