Etiquette "contrat à durée déterminée"

Le travailleur a le droit de demander l’établissement d’un contrat écrit dès lors qu’il est à durée déterminée, la non exécution de cette obligation par l’employeur constitue une faute passible d’amende.

Artículo 8 – 2 Forma del contrato.

Le contrat de travail à durée déterminée est une exception au principe susmentionné et doit répondre aux conditions d’existence, d’un besoin de main d’oeuvre et/ou d’une augmentation de la production, temporaires.

Le contrat de coalition entre CDU/CSU/SPD avait prévu d’instaurer en droit du travail allemand un CPE. Désormais, la coalition a renoncé à cette modification. Tout de même, l’al. 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non pas de droit, mais de fait, car il qui permet de conclure un CDD de 2 ans sans raison. Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges que pendant la période d’essai, cet instrument en droit allemand pourrait être un mi-chemin ouvert au système français.