Etiquette "directive"

En sursoyant à statuer dans l’affaire Public Relations Consultants Association v Newspaper Licensing Agency la Cour Suprême du Royaume-Uni laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

La directive européenne DADVSI du 22 mai 2001 reprend les dispositions de la Convention de Berne de 1886 en disposant que toute exception au droit exclusif conféré au titulaire d’un droit d’auteur pour autoriser la reproduction de son œuvre doit être conforme à un examen en trois étapes. Appelés à transposer les exigences de la Convention en droit national, la France et le Royaume-Uni ont procédé différemment.

La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée à reconnaître l’effet direct de certaines directives. Cette jurisprudence est accueillie de manière contrastée par les différents Etats. L’étude de la reconnaissance de l’effet direct des directives en Allemagne et en France témoigne de manière plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire.

Par la directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des critères minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État tiers afin d’éliminer les obstacles issus des disparités nationales qui empêcheraient le respect du droit à la vie privée et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs textes internationaux et régionaux, parmi ces derniers, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). La transposition de la directive par les législateurs français et espagnols tente de trouver le juste équilibre entre la définition d’une politique d’immigration en accord avec la société et la garantie pour tout étranger de bénéficier du droit subjectif à l’unité familiale. Loi organique espagnole n° 4/2000 du 11 janvier 2000 Loi française n°2007-1631du 20 novembre 2007

La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai 1999 illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. Elle témoigne de la difficulté de lier uniformité de mise en œuvre du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour réformer l’ensemble de son droit des obligations alors que la France opta pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats quand à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de protection inégale du consommateur sur le territoire européen ?

La directive 2000/43/CE met en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de nombreux secteurs sociaux et économiques. La transposition de cette directive a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire.