Etiquette "discrimination indirecte"

Les principales sources textuelles de lutte contre les discriminations.

Les principales sources textuelles de lutte contre les discriminations

Il n’existe au Royaume-Uni aucun texte unique à caractère de constitution mais un ensemble de documents à valeur constitutionnelle. Aucun d’entre eux n’édicte de règle fondamentale de lutte contre les discriminations. Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations.

Egalité, discrimination et égalité de traitement Les liens étroits existant entre les notions d’égalité, de différenciation et de discrimination rendent leurs définitions individuelles délicates. Comme l’affirme Lenaerts, « le principe d’égalité a un contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions assumées par ce principe». Le principe d’égalité a pour corollaire logique celui de non-discrimination, comme le confirme le Conseil constitutionnel qui assimile parfois égalité et non-discrimination (décision du 18 janvier 1985). Malgré son caractère fondamental, le principe d’égalité n’est pas un principe absolu insusceptible de connaître le moindre tempérament. En effet, il ne s’oppose catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se révèle donc discriminatoire; lorsque tel n’est pas le cas, la différence de traitement se comprend comme l’expression directe de l’égalité voire comme son instrument privilégié (actions positives). Comme le souligne Jean-Marie Woehrling, « une discrimination réside dans une méconnaissance non justifiable du principe d’égalité et, par suite, l’action contre les discriminations ne peut se distinguer significativement de la mise en œuvre du principe d’égalité ».

Egalité, Gleichheit L’égalité recouvre plusieurs réalités : l’égalité civile et politique et l’égalité économique et sociale. Si la première notion relève de la dimension citoyenne de l’individu, la seconde se rapporte à la question du niveau de richesse et de la condition sociale de l’individu. Ces deux aspects sont indissociables dans l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est un droit fondamental de l’homme. Selon le principe d’Egalité, tous les êtres humains sont égaux, ils possèdent indistinctement les mêmes droits et doivent être traités de la même manière. Cette définition sous-tend l’idée que le principe d’Egalité mène à l’égalité de traitement. Le droit à l’égalité est un droit universel reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. L’égalité est en outre affirmée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 20) et indirectement reconnue dans le Traité UE (article 6 reconnaissance des droits fondamentaux). L’égalité entre hommes et femmes est formellement affirmée à l’article 3.2 du TCE ou encore l’article 141 TUE, il s’agit d’un principe fondamental du droit communautaire (CJCE,C-442/00, 12/12/2002). D’un point de vue juridique, la loi, en vertu du principe d’Egalité, définit le cadre de l’égalité de traitement et par là celui de l’interdiction de discriminer : devant la Loi tous les citoyens sont égaux. Ainsi, dans l’ordre juridique allemand, elle est affirmée par l’article 3 de la Grundgesetz (GG), qui précise que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Dans l’ordre juridique français, l’Egalité est affirmée par la Constitution de 1958 et son Préambule, qui dispose en son Article premier que la France assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens.

La discrimination religieuse dans le cadre du travail est condamnée tant en France qu'aux Etats-Unis. Dans l'affaire Friedman, un végétalien éthique s'est vu refuser un emploi car il s'opposait à une vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son végétalisme. La Cour d'appel de Californie lui a refusé le bénéfice d'une loi contre les discriminations religieuses. La question de la protection des religions non traditionnelles et des convictions philosophiques est posée.

La directive 2000/43/CE met en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dans de nombreux secteurs sociaux et économiques. La transposition de cette directive a considérablement renforcé le dispositif assurant une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire.

La Loi de 1975 sur la discrimination en raison du sexe (révisée en 1986) rend illégal le fait de discriminer les hommes ou les femmes au travail, dans l’éducation, le logement ou encore dans la prestation de biens et de services, ainsi que dans la publicité dans ces domaines. Il est également contraire à la loi, mais seulement dans les affaires liées au travail, de discriminer une personne parce qu’elle est mariée. La loi dégage également une distinction entre la discrimination directe et indirecte. Distinction que l’on retrouve dans la législation française.

Lien vers la loi :

Cette décision récente (15 novembre 2006) souligne la persistence des discriminations salariales. En effet, les femmes qui ont porté l’affaire devant le tribunal étaient payées de la même manière que les hommes travaillant dans la même entreprise, mais ces derniers recevaient des bonus de productivité auxquels les femmes n’avaient pas accès. L’employeur avait justifié cette pratique en invoquant des différences matérielles, justification que le tribunal a rejeté du fait de la connotation sexuelle du mode d’obtention du bonus.

Le Race Relations Act de 1976 constitue le fondement légal de la protection des personnes contre la discrimination raciale dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la formation, le logement et la fourniture de biens, d’équipements et de services. La loi rend notamment illégale la discrimination raciale par des organismes publics et exige que les services gouvernementaux ainsi que les organisations publiques aient des politiques afin de promouvoir l’égalité raciale.

De nombreuses directives condamnent les “discriminations indirectes” (la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe). Cet arrêt anglais, porté devant la CJCE, démontre que la rémunération sur l’ancienneté sans tenir compte des diplômes tend à discriminer les femmes qui travaillent souvent moins longtemps à cause de leurs grossesses et congés maternité.