Etiquette "double incrimination"

La société Hindustan Lever Limited (HLL) a acheté 800 000 actions à la société Brook Bond Lipton India deux semaines seulement avant l’annonce publique de la fusion de ces deux sociétés. Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit indien ont la même compréhension du délit d’initié (en ce qui concerne la définition d’un initié et l’information privilégiée), bien qu’il existe de timides différences notamment en ce qui concerne la sanction de ce délit.

Le mandat d’arrêt européen vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. L’étude de la transposition de la décision-cadre en France et au Royaume-Uni permet d’examiner dans deux systèmes pénaux bien différents (système inquisitoire et accusatoire), et où l’Union Européenne est considérée d’une part avec une certaine indifférence, de l’autre avec une indéniable méfiance, la concrétisation de la collaboration en matière pénale au travers d’un outil bien concret : le mandat d’arrêt européen.