Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

Soumis le 10/04/2017 par Melisse Chalvin dans MBDE / Droit international privé
... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution des ... ayant un contenu très similaire, seul le règlement applicable aux régimes matrimoniaux sera étudié ici. Il ... époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable à leur régime matrimonial après cette date, le ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
... d’extranéité, il est indispensable de chercher la loi applicable afin de déterminer le régime matrimonial des ... En droit international privé français, la loi applicable aux mariages célébrés avant le 1er septembre ... mariages célébrés après le 1er septembre 1992, la loi applicable sera celle déterminée par les articles 3 et 4 de ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... telle contradiction aura lieu sur la question de la loi applicable au contrat de distribution entre la jurisprudence ... le 17 décembre 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »), ... donne aux cocontractants la possibilité de choisir la loi applicable à leur contrat. En l’absence de clause d’ ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 ... collectifs. Qualification, lien de rattachement, loi applicable, la méthode conflictuelle utilisée est ... dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le Règlement ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... communautaire, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelle (Rome II). Au ... (ci-après «la Convention») du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Nous ne ... règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après «RI») ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... public international est soulevée lorsque le droit applicable étranger n’est pas en accord avec des principes ... que « le droit du divorce pakistanais n’était pas applicable en raison de son incompatibilité avec ... Code de procédure civile allemand. En l’espèce, la loi applicable au divorce est, selon les articles 14 alinéa 1 er ...
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L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Soumis le 02/05/2013 par Laura Brincourt dans MBDE / Arbitrage et ADR
... court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de déterminer ... loi pertinente qui gouvernera cette question soit une loi applicable à la validité substantielle de la convention ... ne pas se méprendre sur la formule déroutante de ' loi applicable à la convention d'arbitrage '. En effet, la ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

Soumis le 06/04/2021 par Ismerie Colussi corte dans MBDE / Droits internationaux
... Il existe également un dumping social au niveau du droit applicable aux travailleurs ; les entreprises font appel à ... pays avec un droit social plus « laxiste », le droit applicable au travailleur étant le droit du pays d’origine ... en imposant une obligation d’information sur le droit applicable aux travailleurs à l’Etat receveur. Cette ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

Soumis le 10/04/2014 par Camille Teynier dans MBDE / Droit international privé
... contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi applicable à certains contrats spéciaux et des principes ... la méthode repose sur un système de présomptions de loi applicable pour certains contrats énumérés aux articles ... du choix des parties, décider si une présomption de loi applicable doit être renversée, ou directement si le ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

Soumis le 30/07/2016 par Claire Beydon dans MBDE / Droit des Affaires
... des sukuk ( I ), puis le choix par les parties de la loi applicable à ces instruments ( II ), avant de s’attacher ... signé la Convention de la Haye de 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, le trust ... leur contrat de sukuk en droit français ?   II. La loi applicable au contrat régissant les sukuk   Si le choix de ...