Etiquette "droit américain"

       le législateur français ne cesse de s’inspirer du chapitre 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de l’activité de l’entreprise en évinçant les associés ou actionnaires majoritaires qui s’opposeraient à une modification du capital visant à réinjecter de l’argent pour permettre une poursuite de l’activité de l’entreprise.

Le Second Restatement of Conflict of Laws est la méthode dominante de résolution des conflits de lois en matière contractuelle aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, sont prévus des présomptions de loi applicable à certains contrats spéciaux et des principes généraux prenant en compte à la fois les intérêts des parties et des Etats, dont la mise en œuvre confère aux juges un important pouvoir d’appréciation.

Depuis le fameux arrêt State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit américain, contrairement au droit français qui énonce que de telles méthodes ne peuvent être brevetées pour cause de manque de caractère technique. Cependant, le juge Kennedy a récemment écrit une « concurring opinion » dans l’arrêt Ebay Inc. V. MercExchange de 2006 qui vient mettre en doute la validité de la brevetabilité des méthodes commerciales aux Etats Unis. Ebay Inc. V. MercExchange, 547 U.S. 388, 126 S.Ct. 1837 (U.S 2006)

Dans leur article, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur Herstellung individuumspezifischer Arzneimittel (Quant à la brevetabilité de procédés relatifs à la fabrication de médicaments spécifiques à un individu), paru dans GRURInt 11/2005, Joseph Strauss et Karolina Herzinger s’intéressent à la problématique des traitements thérapeutiques individualisés, réalisés à partir de techniques biotechnologiques. Ils opposent la réglementation américaine toute récente à la législation européenne. Il est intéressant de considérer la façon dont les législations répondent, chacune à leur manière, aux différents intérêts en jeu. Strauss, Joseph, Herrlinger, Katharina, Zur Patentierbarkeit von Verfahren zur Herstellung individuumspezifischer Arzneimittel, Aufsatz, GRURInt, novembre 2005