Etiquette "droit civil"

En 2016, un accusé (Ahmad Al Mahdi) devant la CPI (ICC-01/12-01/15) a, pour la première fois, plaidé coupable et déclenché une procédure inédite prévue à l'article 65 du Statut de Rome, qui a été inspirée par le plaidoyer de culpabilité en common law, mais qui s'en démarque quant au rôle du juge. Élargissant le cadre de la procédure pénale internationale, l'aveu de culpabilité d'Al Mahdi a contribué au règlement efficace de l'affaire et a créé un précédent dans la justice pénale internationale.

L’utilisation du standard juridique objectif dénommé “personne raisonnable” en droit américain octroie une flexibilité décisionnelle au juge. Cependant son potentiel d’individualisation au cas d’espèce ne garantit pas autant de sécurité juridique que le standard français du “bon père de famille”, hybride, remplacé en 2014 par le terme américain abstrait.

L’auteur s'interroge sur les différents aspects de la récente loi anti-discrimination allemande et sur son influence sur le droit civil. Cette loi va-t-elle permettre de modifier certains comportements ? Le droit civil devra-t-il subir certaines modifications du fait de cette loi ? Autant de questions que doit se poser un juriste lorsqu'une loi aussi générale que celle qui vient d’être votée apparaît.

Référence : « Neue Juristische Woche » n° 36

Mot-clés: 
droit civil / Allemagne