Etiquette "Droit d’auteur ; Durée de protection ; Droit moral ; Droit patrimonial ; Prorogations de guerre"

La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection des droits d’auteur traduit la difficile conciliation entre le respect des droits acquis et le rapprochement des législations nationales de l’Europe communautaire.