Etiquette "droit espagnol"

Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013[1] casse l'arrêt  du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco[2] en établissant que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au cours de la première période de consultation de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE).

« Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté essentiellement, si ce n’est exclusivement national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le 21 avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des actionnaires minoritaires, tels que le squeeze out et le sell out inspirés du droit américain des Mergers and Takeovers.

Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la jurisprudence française concernant la fixation du prix avec, particulièrement, deux arrêts du 1er décembre 1995. Le droit espagnol, lui, est encore complètement fermé à cette évolution et continue d’exiger sévèrement la détermination ou déterminabilité du prix malgré les nombreuses controverses doctrinales demandant cette ouverture au nom de la réalité juridique et économique actuelle. Avec une toute autre démarche, les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats privilégient la survie du contrat, avec la mise en place et l’utilisation de concepts tels que celui de « prix habituellement pratiqué lors de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes prestations effectuées dans des circonstances comparables » ou encore celui de « le prix raisonnable ».