Etiquette "droit à la vie"

Par Mona-Linde Najem-Meyer

Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe légalisait l’assistance au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre épanouissement de la personnalité. Il appartient aujourd’hui au législateur de réglementer cette assistance par un cadre strict et protecteur de la vie, que l’État a l’obligation constitutionnelle de protéger. La proposition de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une régulation plutôt libérale de cette assistance.

La notion de « Abtreibungsverbot » désigne l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 a Strafgesetzbuch.). Depuis plusieurs décennies déjà, sous le concept de « Werbungsverbot », le fait même d’en faire la publicité est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné une femme médecin à une amende de 6000 euros le 24 novembre dernier (AG Gießen, arrêt, 507 Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.).

Dans sa décision du 21 Décembre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a refusé d’accorder une suspension de peine à Oskar Gröning, ancien comptable d’Auschwitz. Vingt ans plus tôt, en France et au niveau européen, Maurice Papon mena un combat similaire. Si la protection des détenus âgés et malades diffère entre ces pays, ces deux demandes soulèvent des problèmes, d’une part en raison des critères autorisant une remise en liberté, et d’autre part en raison des crimes commis.

Résumé : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) autour des établissements pratiquant l’avortement. Cette loi a été contesté en justice comme restreignant la liberté d’expression, mais a été jugée constitutionnelle. Parallèlement, en France, la définition du délit d’entrave vient d’être étendue par un projet de loi qui semble soulever plus qu’avant le problème de la liberté d’expression.

          Après une période de crise économique très violente et de souffrances sociales sans précédent, l’Espagne menée par le Parti Populaire (PP, Partido Popular, en espagnol) de Mariano Rajoy, depuis sa victoire aux élections de 2011, semble chercher à réaffirmer sa légitimité politique.