Etiquette "faute de gestion"

Résumé : L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter l’engagement de la responsabilité civile d’un dirigeant, ce qui remet ainsi en cause la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs fiduciaires (la « business judgment rule » américaine). Il n’existe pas de business judgment rule en France.

Le dirigeant d'une société peut être condamné à supporter les pertes subies par la société à cause de son comportement fautif : ceci porte en droit français le nom de « faute de gestion ». Tandis que le droit russe présume la bonne foi et le caractère raisonnable du comportement du dirigeant, le droit français n’offre pas cette protection. Malgré tout, ils sont tous les deux basés sur des notions sans définition légale ou jurisprudentielle.

Dans son arrêt du 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le régime de responsabilité du dirigeant d’une SARL elle-même dirigeante d’une société en commandite simple. Par cet arrêt le BGH confirme la jurisprudence antérieure et répond ainsi efficacement à la problématique de la dilution de la responsabilité du dirigeant du à « l’empilement » de sociétés résultant de la gérance par une personne morale.