Etiquette "France"

Le 24 juin 2016, un nouveau règlement européen a été adopté visant à unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (ainsi qu’un règlement similaire relatif aux partenariats enregistrés, adopté le même jour). Ce règlement s’appliquera dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays, dont la France et l’Allemagne, et entrera en vigueur en janvier 2019.

C’est l’occasion de s’intéresser aux solutions actuelles apportées par les droits français et allemand en matière de loi applicable aux régimes matrimoniaux et de préciser les changements introduits par le nouveau régime. Alors que les droits français et allemand actuels autorisent tous deux une certaine mutabilité de la loi applicable, favorisant ainsi l’apparition de masses patrimoniales distinctes soumises à différentes lois, le nouveau règlement cherche à éviter ces problèmes en renforçant l’unité et la permanence de la loi applicable.

 Le 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des États de Californie et de New York rehaussant leur salaire minimum à un seuil historique. Au regard du droit du travail français, il est alors intéressant d’étudier la réévaluation du salaire minimum et ses possibles conséquences.

 

La comparaison des dispositions du Code Civil espagnol, relatives à la mutabilité des régimes matrimoniaux, avec celles de la Convention de La Haye de 1978, Convention ratifiée par la France, montre les innovations de cette dernière. Cette Convention, en plus de permettre le changement volontaire de régimes par les époux, introduit un changement automatique dans certaines situations. De plus, elle permet une mutabilité de la loi applicable aux régimes matrimoniaux, mutabilité refusée par le droit international privé espagnol.

La question de l’anatocisme est source de débat, longtemps considéré comme usuraire, l’anatocisme fait aujourd’hui partie intégrante des pratiques en matière de crédit dans la plupart des systèmes juridiques. Les différences dans les récentes évolutions du régime de l’anatocisme en France et en Italie reflètent la complexité et la technicité de la question ainsi que les enjeux qui en découlent.

L’état d’urgence fut prononcé en France suite aux attentats de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas incontestable. Il est donc pertinent de s’intéresser aux conditions d’admissibilité de l’état d’urgence en droit interne et européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises.

Depuis le début des années 2010, la question des monnaies virtuelles intéresse autant qu’elle est conspuée. Pour certains, la création d’un système où les transactions de personne-à-personne sans passer par un tiers (tel qu’un établissement bancaire) est révolutionnaire, pour d’autres, ce n’est qu’un phénomène temporaire voué à l’échec. Quoi qu’il en soit, leur invention a poussé différentes organisations à suivre avec intérêt leur développement, comptant parmi eux, et en premier plan, les Etats.

Les monnaies virtuelles connaissent un succès grandissant à l’image du Bitcoin créé en 2009 par le développeur japonais Satoshi Nakamoto. En France comme aux États-Unis, les puissances publiques cherchent à combler le vide juridique dans lequel s’est engouffrée la devise qui évolue en autorégulation depuis sa création.

Afin de protéger efficacement les données personnelles, les autorités de protection de données disposent en général de pouvoirs de contrôle et de sanction. Toutefois, ceux-ci sont très différents selon les pays, parfois peu efficaces, voire simplement absents. La législation européenne, notamment la proposition de règlement du 12 janvier 2012, tente d’unifier les réglementations pour que celles-ci disposent de pouvoirs plus dissuasifs.

          Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion est admise, certaines libertés fondamentales peuvent rentrer en conflit. C’est notamment le cas pour la liberté d’expression et la liberté de religion, le problème relevant essentiellement d’un conflit entre l’ancien et le nouveau droits. Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces libertés fondamentales s’avère complexe.

 

Résumé : L’encadrement juridique de l’euthanasie demeure un sujet délicat et en constante évolution. S’adapter aux tendances de la société, à l’évolution des techniques médicales est nécessaire. Néanmoins, on observe des approches et des législations différentes en Europe. L’analyse des systèmes belge et français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie.