Etiquette "garantie"

La réserve de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, en garantie de sa créance, de se réserver la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Cette stipulation, qui ne pose pas de difficulté juridique à première vue, semble avoir plus d’efficacité en Allemagne qu’en France. Envisagée dans un contexte européen, la clause de réserve de propriété laisse également entrevoir quelques difficultés d’application.

En matière de vente de marchandises, la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de conformité de qualité après la livraison dans un délai raisonnable du fait de l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de vente internationale de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après « CVIM »). En revanche, si la Cour d’appel considère que malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet s’appliquent, il semble qu’un juge français aurait donné tout son sens à cette clause.