Etiquette "GPA"

Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la reconnaissance de la gestation pour autrui réalisée légalement à l’étranger. Cet arrêt vient condamner la France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également l’établissement de la filiation en faveur des parents d’intention.

La Gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se prête à avoir une grossesse et accouche d’un enfant pour un couple. La GPA est pratiquée lorsque la femme du couple ne peut pas avoir d’enfant à cause d’une malformation ou absence d’utérus. En Europe, la Grèce, la Roumanie et le Royaume-Uni ont fait le choix de reconnaître officiellement la GPA ; sept pays interdisent la GPA : l'Allemagne, la France, la Bulgarie, l'Italie, Malte, l'Espagne et le Portugal.

En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur l’établissement de la filiation en cas d’adoption ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels.
 
L’Espagne en avance sur ces sujets, l’adoption de la loi portant sur le mariage entre personnes de même sexe date de 2005, les juridictions espagnoles ont du répondre à certaines de ces interrogations.
 
La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu d’un contrat de gestation pour autrui à l’étranger ne suffisait pas pour refuser la retranscription de la filiation dans les registres de l’état civil. Ceci constitue un premier pas vers la possibilité de retranscrire la filiation d’un enfant né grâce à un contrat une gestation pour autrui, premier pas déjà admis en Espagne.
 
Il est posé, alors logiquement, la question aux juridictions espagnoles, dans un arrêt du Tribunal Supérieur de Justice du 18 octobre dernier du bénéfice pour les parents intentionnels homosexuels des prestations sociales liées à une naissance, dans le cas d’une naissance à l’étranger suite à un contrat de gestation pour autrui.
 
La reconnaissance indirecte de la gestation pour autrui à travers la possibilité de retranscrire à l’état civil la naissance survenue à l’étranger pose la question du bénéfice des prestations sociales qui découlent de cette naissance. En effet, la gestation pour autrui étant interdite, ce cas n’est pas prévu dans les législations.
 
La réflexion se poursuit, en France et en Espagne, mais il est évident qu’un jour prochain les juridictions françaises auront à statuer comme les juridictions espagnoles sur les prestations sociales liées à la naissance d’un enfant suite à un contrat de gestation pour autrui par un couple homosexuel.
 
À terme et malgré l’évolution de la jurisprudence des juridictions françaises comme espagnoles, il appartiendra au législateur de rendre conforme la réalité des faits et de la société au Droit.