Etiquette "immigration irrégulière"

         L’Union européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse européenne ». En effet, avec la signature de la Convention de Schengen en 1985, l’Union européenne a adopté une politique migratoire commune d’asile et d’immigration essentiellement fondée sur le contrôle des frontières et des flux migratoires. Ces dernières années se sont illustrées par l’augmentation des instruments européens de surveillances des frontières extérieures de l’UE, tels que Frontex[1] en 2004 et Eurosur[2] depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les cas de déportations à la frontière d’immigrants en situation irrégulière, sans que leur situation ne soit prise en compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens répondent à l’entrée en vigueur, le 16 décembre 2008, de la « directive retour[3] » (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des immigrants en situation irrégulière.

Un acteur de nationalité roumaine, sans permis de travail s’est vu refuser des allocations de chômage au motif qu'il était en situation irrégulière en Espagne. La décision affirme qu’il est nécessaire de défendre les travailleurs étrangers en tant que victimes d’une réalité sociale. Ces travailleurs sont en effet fréquemment embauché irrégulièrement par des employeurs qui profitent de leur situation dans le but d’imposer des conditions de travail abusives puisque le statut de ces travailleurs ne leur permet pas de pouvoir se défendre.

Différentes associations ont dénoncé la reconduite au Maroc de 73 personnes entrées en Espagne de manière illégale. Ce renvoi au Maroc était considéré par les demandeurs comme contraire à la Constitution espagnole car il mettait en danger l’intégrité physique et la vie de ces personnes. La tribunal a reçu favorablement la demande.

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Cette loi, de même que les précédentes, marque la faiblesse de la protection des étrangers en Espagne par rapport aux droits reconnus par les conventions internationales des Nations-Unies en la matière, en particulier en ce qui concerne les droits des travailleurs étrangers et ceux au regroupement familial. Les circulaires internes du Ministère de l’intérieur, les conditions coûteuses et les obstacles bureautiques ainsi que les pratiques restrictives de certaines représentations diplomatiques de l’Espagne à l’étranger rendent difficiles l’application de ces droits universels.