Etiquette "intérêt supérieur de l’enfant"

La gestation pour autrui est tout à fait légale en Russie, qu’elle soit rémunérée ou à titre gratuit. Bien qu’elle soit prévue par la loi, le cadre législatif russe reste insuffisant pour répondre à toutes les questions qui se posent face la conclusion quotidienne de conventions de GPA, à savoir quel est le statut juridique d’une convention de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à naître, à la mère porteuse et au bénéficiaire). En outre, de nouvelles difficultés naissent au-delà des frontières nationales en ce qui concerne reconnaissance de la filiation de l’enfant à l’étranger, notamment en France.  

Le retour des enfants victimes d’enlèvement internationaux au sens des conventions internationales de La Haye de 1980 et de 1996 reste peu prononcé en Russie aujourd’hui. Des obstacles d’interprétation, liés à une mise en concurrence de différents principes fondamentaux, empêchent à ce jour la jurisprudence russe de se développer.