Etiquette "interprétation"

L’utilisation du standard juridique objectif dénommé “personne raisonnable” en droit américain octroie une flexibilité décisionnelle au juge. Cependant son potentiel d’individualisation au cas d’espèce ne garantit pas autant de sécurité juridique que le standard français du “bon père de famille”, hybride, remplacé en 2014 par le terme américain abstrait.

Résumé

Aussi bien le GATT que le Traité instituant la Communauté européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange pour protéger leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en lumière les différences et les ressemblances des deux systèmes et de mieux définir le contenu de l’exception du GATT qui n’a encore jamais fait l’objet d’un différend. Articles XX a) GATT et 30 TCE

Ce jugement d'une cour d'appel espagnole de Vizcaya remet en question une interprétation consolidée selon laquelle la préstation caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la Convention de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties.