Etiquette "Interprétation conforme"

Les conventions de lutte contre la corruption transnationale sont des instruments d’harmonisation qui ne bénéficient pas d’un caractère auto-exécutoire et nécessitent l’adoption de mesures d’adaptation internes sur lesquels se baseront les juridictions nationales pour sanctionner la corruption. Cependant, cette adaptation, parfois incomplète, peut conduire à des situations d’inconventionnalité.

La force obligatoire du droit de l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de l’ordre juridique communautaire est au cœur des débats doctrinaux. La position isolationniste des institutions européennes est majoritairement rejetée. M. P. Royla a défendu en 2001 un point de vue plus nuancé, estimant que le refus du juge communautaire de contrôler la conformité du droit dérivé au droit de l’OMC pouvait être justifié. Ce commentaire propose de discuter cette analyse à la lumière de développements intervenus ces dernières années. Royla Pascal, WTO-Recht – EG-Recht : Kollision, Justiziabilität, Implementation, Europarecht Heft 4, 2001, p. 495