Etiquette "licenciement"

Le requérant, l’employé, a été engagé en 2010 par une firme pharmaceutique afin de fabriquer des médicaments pour le traitement du cancer et dont l’espace de travail est une salle blanche. Le demandeur est porteur asymptomatique du virus du SIDA. Quelques jours après le début de son contrat de travail a lieu la visite médicale d’embauche. L’employé fait part au médecin de sa maladie. Le médecin du travail brise le secret médical et informe l’employeur de la maladie de l’employé, s’inquiétant du maintien de l’employé dans l’entreprise car les médicaments sont administrés aux patients par voie intraveineuse. L’employé est licencié le jour même, l’entreprise motivant le licenciement par la crainte que celui-ci se blesse par inadvertance dans son espace de travail, entouré de verres et de couvercles d’aluminium. Les juges des prud’hommes allemands rejettent la requête des employeurs, indiquant qu’il n’existait pas de risque d’infection et qu’il fallait seulement prendre des mesures préventives raisonnables.

 

 Le demandeur, un mécanicien automobile, rencontre une employée d’une entreprise de nettoyage externe dans les vestiaires de son entreprise. Au cours de la discussion, le mécanicien complimente la femme sur sa poitrine et la touche, la femme lui fait alors comprendre que son comportement lui déplaît, le mécanicien arrête aussitôt. La femme informe l’employeur du mécanicien de l’évènement. L’employeur prend contact avec le mécanicien qui avoue son comportement et s’excuse auprès de la femme, payant une indemnité censée compenser le préjudice subi. La femme accepte ses excuses et lui assure que pour elle, l’évènement est clos. L’employeur licencie sans préavis son employé. En raison de ce licenciement sans préavis, l’employé porte plainte. La cour fédérale du travail allemande condamne le licenciement sans préavis indiquant que le licenciement n’est pas justifié et n’est pas un moyen proportionné, un rappel à l’ordre de la part de l’employeur aurait été suffisant. 

L’article le plus discuté du Statut des Travailleurs est sans soute l’article 18 qui réglemente les licenciements. Cet article, déjà sujet à une réforme du Marché du Travail menée par Mario Monti en 2012, a été récemment rediscuté lors de la réforme menée par Matteo Renzi. Signe d’une lutte ouvrière menée dans l’après-guerre, l’article 18 se retrouve aujourd’hui démuni de son but originel à savoir la protection du salarié en cas de licenciement illégitime. Le salarié est donc passé d’une protection totale face aux licenciements abusifs de son employeur, à une situation précaire marquée par la nécessité de flexibiliser le marché du travail au détriment du travailleur salarié. 

Mot-clés: 
licenciement / Jobs Act

  Le Jobs Act de Matteo Renzi se veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle plusieurs gouvernements se sont cassés les dents. Ainsi, cette loi a réformé en profondeur le droit du travail: non seulement il favorise le CDI mais il en fait l'horizon de tous les salariés. Mais il s'attaque aussi à un Totem du droit du travail italien, l'article 18 du Statut des Travailleurs, lequel obligeait la réintégration du salarié d'une grande entreprise pour tout licenciement abusif.

 

Résumé : L'arrêt Ministry of Justice v Sarfraz, renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. Ses chances de succès doivent être proches de la certitude, ce qui limite encore un peu plus les cas où de telles mesures provisoires peuvent être attribuées.

 

Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de la femme enceinte, en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait présenté un recours d’amparo.

Ariane Frachon

 

 

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

 

 

 

CHAPMAN & OTHERS

Vs.

 GOONVEAN & ROSTOWRACK CHINA CLAY COMPANY LIMITED

Court of Appeal (civil division), 16 avril 1973

 

 

Arthur

Poirier

 

 

 

Résumé:

 

 

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

Arthur Poirier

 

Résumé