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Etiquette "licenciement économique"

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

Soumis le 11/09/2017 par Aude Dumas dans MBDE / Droit du travail

La mondialisation et les changements économiques qui en découlent affectent le marché du travail et sont souvent une source de précarité pour l’emploi ; pour renforcer leur compétitivité, les entreprises choisissent parfois de se séparer de leurs employés, c’est le « corporate downsizing » ou la réorganisation de l’entreprise par le licenciement[1].

Tags: 
licenciement économique, licenciement collectif, information-consultation, comité d'entreprise, procédure de licenciement, motif économique, instances représentatives du personnel, Direccte, PSE, Betriebsrat, corporate downsizing

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

Soumis le 07/03/2014 par Fanny Pierson dans MBDE / Droit du travail

Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013[1] casse l'arrêt  du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco[2] en établissant que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les licenciements annoncés au cours de la première période de consultation de la Procédure de Régulation de l’emploi (ERE).

Tags: 
nullité partielle, licenciement économique, droit espagnol, droit de grève, droit comparé., despido colectivo