Etiquette "Marché intérieur"

Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes restreignant la libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de rattachement, loi applicable, la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du rattachement, l’article 6 permet de mettre en œuvre les objectifs propres au droit de la concurrence. Règlement n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Dans cet article, l’auteur pose la question suivante : le droit de l’arbitrage international est-il, de par la présence de la convention de New York et de la convention européenne de 1961 véritablement unifié ? Après avoir constaté que certaines différences subsistent et montré que trois systèmes coexistent en matière d’arbitrage au sein de l’Union Européenne, l’auteur apporte des arguments en faveur d’une réglementation véritablement unifiée au sein de celle-ci.

réf. : IPRax (Praxis des internationalen Privat- und Verfahrensrecht) 2005,p 84-93

Les bases juridiques d'un statut communautaire de l'arbitrage ?