Etiquette "mariage"

Dans un arrêt du 14 Février 2020, la cour d’appel du Royaume-Uni a dû juger s’il était possible de bénéficier d’un divorce devant les juridictions civiles anglaises après un mariage islamique. Les juges ont choisi de respecter la stricte application de la loi en déclarant le mariage nul, laissant l’épouse sans aucun droit. Entre nécessité d’un cadre juridique strict et protection des parties faibles, cet arrêt relance le débat sur les interactions entre droit islamique et droits nationaux dans le contexte du mariage.

Le mariage gay en Allemagne

I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à l’homosexualité 

La doctrine et la jurisprudence se sont accordées sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour constitutionnelle de justifier cette interdiction au regard de la Constitution. Selon l’ordonnance, ce refus de reconnaissance crée une situation discriminatoire envers les couples de même sexe par rapport aux couples hétérosexuels car il ne serait justifié par aucune raison valable.

Le mariage homosexuel a été légalisé en Espagne officiellement le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections législatives espagnoles de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil espagnol et légalisant le mariage entre deux personnes du même sexe, a été source de nombreux conflits au sein de l’Etat espagnol. Malgré le soutien de 66% de la population, cette loi s’est heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du partido popular considéré comme un parti conservateur. Au-delà des conflits philosophiques, la loi a fait l’objet de nombreux arguments juridiques à son encontre, en particulier celui de son incompatibilité avec la Constitution espagnole, problème à peine pris en compte par le gouvernement et le législateur espagnols.

Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage homosexuel se pose la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent qualifier cette union : est-ce un mariage ? un partenariat enregistré ? Le juge anglais a pris position (Family Division, Wilkinson c. Kitzinger and another, 31 juillet 2006, cf annexe). Il rejette la qualification de mariage au profit de celle de partenariat enregistré. Aujourd’hui compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme, cette solution pourrait ne pas le rester longtemps.

En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle par rapport à la législation française en la matière, mettant en exergue la nécessité de proposer à la société un instrument juridique permettant la reconnaissance des droits et obligations bilatérales du couple homosexuel et une plus grande efficacité du droit de la famille, en garantissant la protection de chacun des membres de la famille et respectant le droit de l'enfant.

Hawkins v. US, 1958 (358 U.S. 74 (1958)), 24 Novembre 1958

Dans cet arrêt, la Cour a affirmé le principe selon lequel un époux ne peut être tenu de témoigner contre son époux dans le cadre d’une affaire pénale. En effet, selon la Cour Suprême, un tel témoignage « détruirait probablement presque n’importe quel mariage. »