Etiquette "Offre Publique d'Acquisition"

 

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

 

Sept ans après l'adoption de la Directive sur les Offres Publiques d'Acquisition, l'harmonisation au sein de l'Union Européenne (UE) est particulièrement décevante. Le caractère facultatif des Articles 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de directeur et non-application des restrictions aux transferts de titre – a certes permis l'adoption de la directive mais a empêché une réelle harmonisation parmi les Etats Membres, compliquant encore plus les législations en vigueur.