Etiquette "ordre public européen"

Le juge communautaire était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un contrôle global de ce règlement du fait de l’effet obligatoire des résolutions, il vérifie néanmoins effectivement le respect par celles-ci du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité du droit international dans l’ordre juridique communautaire. TPICE, arrêt du 21 septembre 2005, Ahmed Ali Yusuf et Barakaat International Foundation c/ Conseil de l’Union européenne, aff. T-306/01

La procédure, le domaine d’application ainsi que les motifs de refus quant au MAE sont ici précisément décrits. L’auteur apprécie le saut qualitatif quant au passage des expressions « pays requérant» (ersuchender Staat) à « pays d’émission» (Ausstellungsstaat) et de « pays requis » (ersuchter Staat) à « pays d’exécution » (Vollstreckungsstaat) pour mettre en avant le principe de reconnaissance des décisions de justice et de coopération entre les états.