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Etiquette "Personnalité juridique"

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des personnes et de la famille

Résumé

Tags: 
Protection, Personnalité juridique, Embryon